 Conditions Générales de Vente1. GENERALITES : Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute Commande entre un Client et la société PADDA DE COMPAGNIE, SAS au capital de 2.000€, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 877572701, dont le siège social est situé Lieu-dit POULEIS 29410 PLOUNEOUR-MENEZ (ci-après la « Société »), notamment à partir du site www.les-ptites-zailes.fr (ci-après « le Site Internet ») dont l’éditeur est la Société. Les CGV sont révisables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie. Les CGV, accessibles sur le Site, sont réputées connues du Client pour toute Commande, conformément à l’article 1119 du Code civil. Il ne peut en aucune façon y être dérogé. Les éventuelles conditions générales d’achat des Clients (ci-après « CGA ») ne peuvent être applicables que dans leurs dispositions non contraires aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGA et les CGV, les CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à la Société si elle ne l’a formellement acceptée. Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir de l'une quelconque desdites conditions. 2. DESCRIPTION DE L’OFFRE DU SITE INTERNET : Notre Société propose différents produits et services aux Clients :
(ci-après ensemble « les Produits »). Les Produits sont conformes aux normes Françaises et Européenne en vigueur. Les fiches descriptives des Produits sont disponibles sur le Site. Les fiches listent de façon exhaustive le contenu, les quantités et les caractéristiques applicables. Les fiches descriptives en ligne au moment de la Commande sont opposables au Client et font partie intégrante des CGV. 3. COMMANDE 3.1. Modalités de passation de Commande a) Par « Commande », il est entendu tout ordre d’achat portant sur les Produits figurant sur le Site Internet, selon le tarif en vigueur au jour de la Commande, et accompagné d’un paiement de la Commande conformément aux dispositions ci-après. La Commande vaut contrat au sens de l’article 1101. b) La Commande sur le Site se déroule selon la procédure suivante : Etape 1 : Le Client sélectionne les Produits sur le Site, ainsi que les quantités souhaitées et les ajoute à son panier ; Etape 2 : Le Client s’identifie sur le Site en créant un compte client ou, si un compte existe déjà, en renseignant son identifiant et son mot de passe ; Etape 3 : Le Client consulte le récapitulatif de la Commande, et le prix global incluant les frais de livraison. Le prix indiqué intègre toutes les taxes applicables à la Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des données renseignées, notamment des détails relatifs au lieu de livraison. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont purement indicatifs ; Etape 4 : Le Client valide la Commande, en prenant connaissance des présentes CGV, et en les validant par un clic de confirmation ; Etape 5 : Le Client renseigne le mode de paiement et saisi ses informations bancaires sur le module de paiement en ligne sécurisé ; le règlement emporte Commande définitive ; Etape 6 : Le Client reçoit un email de validation de l’enregistrement de sa Commande. c) La Commande est immédiatement transmise à la Société, qui peut l’annuler dans un délai maximal de 24h jours ouvrés. En cas d’annulation par notre Société, aucun montant ne sera prélevé sur le compte du Client. 3.2. Modifications – Annulation de commande a) Une Commande enregistrée sur le Site pourra à tout moment être annulée, suspendue en tout ou partie par la Société sans indemnité à sa charge en cas (i) de difficulté d’approvisionnement / de stock des Produits commandés (incluant une indisponibilité des Oiseaux), et ce pour quelque cause que ce soit, ou de modification de la règlementation applicable en tout ou partie aux Produits commandés ou (ii) en cas d’indisponibilité des Produits pour quelque cause que ce soit. En cas d’annulation par notre Société, aucun montant ne sera prélevé sur le compte du Client. Si un prélèvement a été fait, un remboursement sera fait au Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’annulation. Dans le cas où un Produit ou un Oiseau commandé par le Client n’est plus disponible après la Commande, ce dernier en sera informé par notre Société dans les plus brefs délais par email. Le Client pourra alors choisir (i) soit d’annuler sa Commande concernant le Produit ou l’Oiseau indisponible, à charge pour notre Société de procéder au remboursement afférent, (ii) soit maintenir sa Commande, étant précisé que les délais de livraison initiaux seront alors reportés. b) Une Commande acceptée sur le Site pourra être modifiée par le Client, sous réserve des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si cette modification est notifiée par le Client par tout moyen laissant une trace écrite, au plus tard vingt-quatre (24) heures ouvrées après la date de la Commande. Tous les éventuels frais afférents à la modification de la Commande par le Client seront supportés par ce dernier. 3.3. – Blocage et déblocage de la Commande a) La Société se réserve le droit de bloquer une Commande du Client en cas d’incident de paiement déjà intervenu ou de litige de toute nature en cours ou passé avec la Société. b) En cas de blocage de la Commande pour des raisons d’impayés, la Société débloquera la Commande du Client, si ce dernier procède à la fois au paiement de toute dette antérieure et procède au règlement immédiat de la Commande bloquée, et ce par tout moyen y compris une remise de chèque, et/ou la constitution d’une garantie au profit de la Société. c) En cas de déblocage de la Commande, le délai de livraison initialement prévu sera reporté à une date la plus proche du délai initial, selon les possibilités de la Société, étant précisé qu’il s’agit en tout état de cause d’un délai purement indicatif. 4. LIVRAISON DES PRODUITS : Les Produits proposés à la vente sur notre Site (incluant les Oiseaux) ne peuvent être expédiés que sur le territoire de la France métropolitaine. Le Client sera informé de la date indicative de livraison des Produits. Le choix du Transporteur responsable de l’acheminement et de la livraison des Produits est librement effectué par notre Société. En cas de livraison d’Oiseaux, notre Société mandatera l’une des entités membres du groupement d’intérêt économique FRANCE EXPRESS, filiales du Groupe GEODIS et spécialisées dans le transport d’animaux vivants (ci-après « FRANCE EXPRESS »). Le transport d’animaux vivant est effectué selon la réglementation applicable, et dans des conditions adaptées permettant de garantir le bien-être des Oiseaux pendant leur transport. Dans le cas où les circonstances extérieures ne permettraient pas de procéder à la livraison sans risque des Oiseaux (par exemple mais sans limitation, en cas d’intempérie, de températures excessivement chaudes ou froides, etc…), et que notre Société estimerait - à sa seule discrétion - que la livraison serait incompatible avec le bien-être des Oiseaux, cette livraison sera alors temporairement reportée jusqu’à ce que les circonstances extérieures permettent un transport dans des conditions normales. Pendant ce temps, la Commande sera temporairement suspendue, et ne pourra pas faire l’objet d’une annulation. Le Client sera informé de l’expédition et de la date de livraison des Oiseaux et s’engage à être présent sur place pour les réceptionner en personne. A défaut, il peut mandater toute personne de son choix pour procéder à la réception du ou des Oiseaux ; le Client assumant seul la responsabilité de son choix. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, et/ou d’impossibilité d’organiser une nouvelle livraison dans des conditions compatibles avec le bien-être de l’animal, notre Société pourra - à sa seule discrétion - procéder à la résolution de la Commande aux torts du Client, sur la partie relative à la Commande des Oiseaux. Dans ce cas, les sommes versées par le Client relativement aux Oiseaux commandés seront conservées par notre Société à titre de dédommagement, sans préjudice d’autres demandes indemnitaires en fonction du préjudice subi. Le Client est également informé qu’en cas d’absence ou de refus de prise en charge des Oiseaux au moment de la livraison, FRANCE EXPRESS se réserve le droit de ne plus expédier d’animaux vivants à son profit. 5. RECEPTION : 5.1. Vérification des produits : Les Produits (incluant les Oiseaux) doivent être impérativement vérifiés par le Client à la réception de ces derniers, en présence du transporteur. En cas de non-conformité des Produits livrés par un transporteur (Articles endommagés ou manquants, Oiseau malade, blessé ou mort), le Client devra le mentionner expressément sur le bon de livraison, de façon précise et détaillée. Par ailleurs, le Client en avise la Société dans un délai maximal de vingt-quatre heures (24h) à compter de la livraison effective, afin d’organiser le retour des Produits. Ce retour se fera aux frais de la Société. En fonction de la disponibilité des Produits ou des Oiseaux, la Société proposera au Client un remplacement. 5.2. Rétraction : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par renvoi du formulaire rempli, accessible en cliquant sur le lien inséré à cet effet sur son compte client. Le retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation se fera aux frais exclusifs du Client. Dans le cas où les Produits seraient utilisés avant l’expiration de ce délai, le Client reconnait renoncer à son droit à rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, notre Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison initiaux. 5.3 Transfert des risques Le transfert des risques s’opère à compter de la remise des Produits au Client. Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de Commande ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, sans que le dépassement de ces délais ne puisse engendrer au profit du Client le versement d’une quelconque pénalité ou de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. La Société décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé au Client si ce dommage est causé par sa faute, par celle d’un tiers ou dû à un cas de force majeure. La Société décline toute responsabilité pour une impossibilité de livraison due à une insuffisance de renseignements. Les frais de retour des Produits chez la Société seront à la charge exclusive du Client. 6. GARANTIES : Le Client bénéficie de la garantie légale de vice caché, et de la garantie légale de conformité s’il est consommateur, dans les conditions ci-après définies : 6.1. Garantie des vices cachés Le Client bénéficie à l’égard de notre Société, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, d’une garantie sur les défauts cachés du Produit antérieurs à la vente, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie ne concerne ni les défauts apparents ni ceux dont le Client a pu se convaincre lui-même. Conformément à l’article L.213-1 du Code rural et de la pêche maritime, la garantie des vices cachés n’est pas applicable aux ventes d’Oiseaux. Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut pour agir à l’encontre de notre Société. Le Client qui met en œuvre la garantie des vices cachés peut choisir (i) de rendre le Produit et se faire restituer le prix ou (ii) de garder le Produit et obtenir une réduction du prix dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence. 6.2. Garantie de conformité Le Client consommateur bénéficie à l’égard de notre Société, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, d’une garantie de conformité par rapport aux défauts antérieurs à la remise, rendant le Produit non-conforme à l’usage habituellement attendu pour un produit similaire ou défini par les Parties. Cette garantie ne concerne pas les défauts dont le Client avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer. Conformément à l’article L.213-1 du Code rural et de la pêche maritime, le Client consommateur est informé que la présomption prévue à l’article L.217-7 du Code de la consommation, selon laquelle les défauts apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la remise sont présumés exister au moment de ladite remise, est inapplicable pour les ventes d’Oiseaux. En revanche, cette présomption s’applique pour le reste des Produits vendus par notre Société. Le Client est informé, conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation, qu’il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de remise pour agir à l’encontre de notre Société. Le Client qui met en œuvre la garantie de conformité peut choisir d’exiger (i) la réparation du Produit aux frais de notre Société ou (ii) le remplacement du Produit. Notre Société respectera le choix du Client dans la mesure où celui-ci n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre choix dont il dispose, et compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut (i) rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou (ii) garder le Produit et obtenir une réduction du prix. 7. PAIEMENT : Toute facture non réglée à la date prévue sera majorée de pénalités applicables à l’intégralité des sommes restant dues et décomptées par jour de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal au sens de l’article L. 441-10 du Code de commerce. De plus, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement et de l’ensemble des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance. 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE : 8.1. La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents notamment aux savoir-faire faisant ou non l’objet d’un dépôt, fiches techniques, logos, marques, photos, supports pédagogiques, vidéos, etc…. Les Commandes au sens des présentes CGV n’emportent en aucune façon cession ou droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ci-dessus visés. 8.2. Le Client s’interdit de reproduire, en tout ou partie, et sur tous supports quels qu’ils soient, les fiches techniques, logos, marques, photos, supports pédagogiques, vidéos, et livres, sauf accord préalable et écrit de la Société. Cette éventuelle autorisation n'emportera aucune cession de ces droits, ni aucun droit d’usage illimité dans le temps, dans l’espace et quant à l’objet. 8.3. Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés sous des marques et ou logos dont la Société garantit avoir la propriété ou un droit d’usage. Il est interdit au Client d’utiliser les marques et logos pour quel qu’usage que ce soit, sur tous supports. 9. FORCE MAJEURE : 9.1. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer les Produits les grèves / indisponibilités de la totalité ou d'une partie du personnel / partenaires de la Société, des transporteurs habituels ou de l'un de ses fournisseurs, indisponibilité des Oiseaux pour tous motifs, toute modification de la réglementation, l'incendie, l'inondation, la guerre, les pandémies, épidémies, les arrêts de production et de fourniture d'énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock ou les mouvements sociaux. 9.2. Dans de telles conditions, la Société préviendra le Client par écrit, notamment par courrier ou email, dès que possible à compter de la survenance de l’évènement ; la Commande liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. A la cessation de l’événement, la Commande reprend alors ses pleins effets. Si l'événement venait à durer plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la Commande conclu par la Société et le Client pourra être résolu par la Partie la plus diligente sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite Commande. 10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 10.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et au Règlement Général de l'Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), le responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles est la Société, telle qu’identifiée à l’article 1 des CGV. 10.2. Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles traitées par la Société, le responsable de la protection des données peut être contacté via l’adresse e-mail suivante : [email protected] 10.3. Les données personnelles d’une ou plusieurs personnes, qui peuvent être traitées par la Société sont les suivantes : nom, prénom, numéro et nom de rue, ville, code postal, téléphone, adresse de messagerie, avec pour finalités la livraison et le paiement des Produits commandés. 10.4. Les traitements ont pour fondement l’exécution des Commandes entre la Société et ses Clients, ou le respect de toute obligation légale le cas échéant, conformément à l’article 6 (b) et (c) du RGPD. Le traitement des données personnelles du Client est ainsi nécessaire à la bonne exécution des Commandes, sans lequel celles-ci ne sauraient être exécutées. Le refus du traitement ou l’opposition à celui-ci par la personne concernée peut entraîner le refus de la Commande. 10.5. La conservation et le traitement des données auront lieu pour la durée nécessaire aux relations contractuelles entre la Société et les Clients concernés. Le cas échéant, la durée pourra être celle imposée par toute obligation légale. Cette durée de conservation est stipulée sous réserve de l’exercice conforme des droits des personnes concernées. 10.6. Les destinataires des données personnelles traitées par la Société sont les services administratifs de la Société concernant les données ci-dessus, avec pour fondement la passation, l’exécution et la livraison de la Commande, et également les Transporteurs. 10.7. Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, le Client concerné par le traitement dispose des droits suivants à l’égard de ces données :
10.8. Les communications relatives à l’exercice des droits susmentionnés se feront par voie électronique. La Société sera tenue de répondre dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande ; ou si besoin dans un délai de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. 10.9. Il est rappelé que la transmission de données personnelles n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles. Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, la Société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles des Clients est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution des relations contractuelles ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec les clients, tels les Transporteurs, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données du Client et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation en vigueur. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 10.10. Conformément à l’article 5 du RGPD, les données collectées et traitées sont proportionnées, pertinentes et limitées vis-à-vis des finalités qui leurs sont attribuées. La personne concernée est en droit de présenter toute réclamation relative aux traitements de ses données auprès des autorités compétentes, dont notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 11. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS 11.1. La Loi applicable à tous les actes passés entre la Société et ses Clients est la Loi française. La Loi française est applicable pour l’interprétation des présentes CGV, pour toute négociation, formation de contrat, exécution, fin de contrat quelle que soit la cause et ses suites. 11.2. En cas de litige, sur l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler leur différend à l’amiable. 11.3. Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur de la consommation compétent est AMBO, Ordre des Avocats – 37, rue Gambetta 56100 LORIENT – [email protected] |
